Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Les présentes Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet et de l'application VITESTIM, édités par Joachim ANTUNES. En accédant au site ou en utilisant l'application VITESTIM, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du service

Le site internet et l'application VITESTIM sont édités par :

Joachim ANTUNES — Entreprise Individuelle
11, rue de Saint Cloud – 92410 VILLE D'AVRAY
SIRET 802 425 462 00024 – RCS de Versailles
contact@vitestim.com – 06 11 52 47 39

Directeur de la publication : Joachim ANTUNES

Hébergeur :
OVH SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2. Objet du service

VITESTIM est une solution logicielle professionnelle par abonnement destinée à accompagner les professionnels de l'immobilier dans le cadre de leurs rendez-vous d'estimation, notamment pour :

Le service est destiné à un usage professionnel.

3. Accès au site et à l'application

L'accès au site internet VITESTIM est libre pour toute personne souhaitant découvrir le service. L'accès à certaines fonctionnalités de l'application est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif et, le cas échéant, d'un abonnement en cours de validité.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès au service dans des conditions normales de disponibilité. Toutefois, l'accès au site ou à l'application peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique ou de sécurité. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption du service.

4. Création de compte

L'accès à l'application peut nécessiter la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour empêcher toute utilisation non autorisée de son compte. Toute connexion à l'application au moyen des identifiants de l'utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de suspicion d'accès non autorisé à son compte, l'utilisateur s'engage à en informer l'éditeur dans les meilleurs délais.

5. Conditions d'utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser VITESTIM de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements applicables. Il est notamment interdit à l'utilisateur :

L'utilisateur s'engage également à ne saisir dans l'application que des informations pertinentes, exactes et nécessaires à son activité.

6. Données saisies par l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de VITESTIM, l'utilisateur peut être amené à saisir des données, contenus, notes, commentaires ou informations professionnelles. L'utilisateur demeure seul responsable :

Lorsque l'utilisateur collecte ou saisit des données relatives à des tiers (notamment les propriétaires des biens estimés), il lui appartient de s'assurer qu'il dispose d'une base légale appropriée, d'informer les personnes concernées et de respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.

7. Abonnement, tarifs et résiliation

VITESTIM est un logiciel proposé sous la forme d'un abonnement payant, souscrit sur le site vitestim.com. L'accès aux fonctionnalités de l'application est subordonné à la souscription d'une offre, au règlement des sommes dues et au maintien d'un abonnement actif.

Offres et tarifs en vigueur :

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification sera applicable aux périodes de facturation suivantes, après information de l'abonné.

Paiement et renouvellement : le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie), sauf résiliation préalable.

Résiliation : l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant l'éditeur à contact@vitestim.com. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, qui reste due. Les sommes déjà versées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement non régularisé, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, puis de résilier l'abonnement.

Droit de rétractation : le service étant destiné à un usage professionnel et présentant un lien direct avec l'activité de l'abonné, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est en principe pas applicable, sous réserve des dispositions légales impératives (notamment celles applicables à certains professionnels de moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et l'application VITESTIM, notamment les textes, graphismes, logos, signes distinctifs, interfaces, structures, bases de données, logiciels, contenus, marques, fonctionnalités et éléments visuels ou sonores, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'accès au site ou de l'utilisation de l'application.

9. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables à l'abonnement, l'éditeur accorde à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de VITESTIM, pour ses seuls besoins professionnels internes.

Ce droit n'emporte aucune autorisation de revente, de mise à disposition à des tiers non autorisés, de duplication du service ou d'exploitation commerciale du logiciel autrement que dans le cadre de son usage normal.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

L'éditeur peut à tout moment : faire évoluer le site ou l'application ; modifier certaines fonctionnalités ; corriger des anomalies ; suspendre temporairement l'accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au service résultant : d'une panne des réseaux ; d'un dysfonctionnement du matériel de l'utilisateur ; d'une incompatibilité technique ; d'un cas de force majeure ; ou d'une intervention de maintenance nécessaire.

11. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer un service fiable et sécurisé. Il n'est toutefois tenu que d'une obligation générale de moyens concernant l'accessibilité et le fonctionnement du service.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

VITESTIM constitue un outil d'assistance à la préparation, à la structuration et à la restitution d'informations. Il ne remplace ni le jugement professionnel de l'utilisateur, ni ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.

12. Suspension ou suppression de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès d'un utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas :

Cette suspension ou suppression n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

13. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre du site et de l'application VITESTIM sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Cookies et stockage local

Le site VITESTIM n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. Les informations relatives au stockage local technique strictement nécessaire au fonctionnement du service figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou des ressources externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

16. Modification des Conditions d'utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du service, de la législation, de la réglementation ou de ses conditions d'exploitation. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation ou d'utilisation du service. En cas de modification substantielle, l'utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Contact

VITESTIM
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contact@vitestim.com – 06 11 52 47 39